Ce que vous devez faire : le transport sanitaire en 2026

Le contexte : un nouveau protocole d’accord signé en septembre 2025

Le 24 septembre 2025, l’Assurance Maladie, l’Unocam et les principales fédérations du transport sanitaire ont signé un nouveau protocole d’accord de maîtrise des dépenses, articulé autour de trois axes prioritaires : mesures de pertinence, ajustements tarifaires, et accompagnement des professionnels. Ce texte est publié au Journal Officiel et constitue le cadre de référence pour 2026.

Les grandes mesures à retenir pour 2026

1. Le transport partagé devient la norme

Depuis le 1er mars 2025, le transport partagé est le mode de transport de référence pour tout transport assis professionnalisé (VSL ou taxi conventionné), dès lors que l’état de santé du patient le permet.

Les objectifs fixés par l’Assurance Maladie :

Échéance	Objectif de taux de transport partagé
Fin 2024	30 %
Fin 2025	45 %
Fin 2026	> 50 %

Un dispositif bonus/malus est en vigueur : les entreprises qui atteignent les objectifs sont rémunérées, celles qui ne les atteignent pas sont pénalisées.

2. Certification des flux : une exigence renforcée

Depuis le 1er octobre 2025, une baisse des tarifs socles est appliquée en VSL et ambulance pour les entreprises non engagées dans la démarche de certification.

À partir du 1er juillet 2027, pour facturer aux tarifs majorés, les critères suivants devront être réunis :

Certification des flux de facturation (niveaux 3 à 5)
Présence d’une trace GPS pour chaque trajet facturé en tarif majoré

⚠️ Aujourd’hui, 60 % des trajets facturés en tarif majoré n’ont aucune trace GPS associée. Anticipez dès maintenant.

3. Renforcement des contrôles ARS

Les contrôles ARS sont renforcés en 2026 sur plusieurs points :

Contrôles sur site et sur dossier plus fréquents
Exigence accrue de traçabilité des équipements et de la maintenance
Priorité à la prévention des risques biologiques et musculo-squelettiques
Harmonisation progressive avec les normes européennes

Chaque véhicule sanitaire doit être agréé par l’ARS territorialement compétente, sur la base du respect strict des caractéristiques techniques réglementaires (aménagement intérieur, séparation cabine/cellule sanitaire, systèmes de fixation du matériel, signalisation).

4. Plateformes de commande hospitalières

Un objectif de déploiement de plateformes de commande de transport au sein des 32 CHU est fixé d’ici fin 2026. Ces plateformes centraliseront la gestion des commandes depuis les établissements de santé.

Renseignez-vous auprès des CHU de votre région pour anticiper votre référencement.

5. Nouvelles règles de jonction (mars 2026)

Les règles applicables en cas de jonction (prise en charge d’un patient à mi-chemin par un autre transporteur) et leur tarification doivent être définies d’ici mars 2026 dans le cadre conventionnel. Restez attentifs à la publication de ces nouvelles modalités.

✅ Checklist pratique pour une société privée

Agrément ARS à jour : vérifier la conformité technique de tous vos véhicules
Certifier vos flux de facturation pour bénéficier des tarifs majorés
Équiper tous vos véhicules de GPS et lier chaque trajet majoré à une trace GPS
Augmenter votre taux de transport partagé (objectif > 50 % fin 2026)
S’inscrire sur les plateformes hospitalières de votre région (CHU)
Former le personnel sur les protocoles de désinfection et prévention des risques
Suivre la publication des règles de jonction attendues en mars 2026

🔗 Sources et liens officiels

Note : Les ARS étant régionales, les modalités précises (quota de véhicules, gardes, cahiers des charges) peuvent varier selon votre région. Consultez directement la page de votre ARS de rattachement pour les dispositions locales.